L'exigence d’établissement

Le déménageur a-t-il une obligation liée à son siège social ?

Une société de déménagement, tout comme une entreprise de transport public routier doit disposer, sur le territoire français :

  • d’un établissement constituant le siège social de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal;
  • le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents, en application des III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 modifiés.

Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l’établissement principal doivent être situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe.

L’entreprise dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe.

Pour en savoir plus sur l'exigence d'établissement, consultez les FAQ dédiées sur le site du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Questions fréquentes sur ce thème

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Dernière mise à jour le 03/12/2018

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