L'exigence d’établissement

Le déménageur a-t-il une obligation liée à son siège social ?

Une société de déménagement, tout comme une entreprise de transport public routier doit disposer, sur le territoire français :

d’un établissement constituant le siège social de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal;
le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents, en application des III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 modifiés.

Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l’établissement principal doivent être situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe.

L’entreprise dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe.

Pour en savoir plus sur l'exigence d'établissement, consultez les FAQ dédiées sur le site du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Questions fréquentes sur ce thème

J’ai prévu de déménager avec un déménageur, mais je m’aperçois que son entreprise est située dans une société de domiciliation. Dois-je me méfier de ce déménageur ?
Légalement, un déménageur peut avoir recours à une société de prestation de services pour satisfaire l’exigence d’établissement imposée par la règlementation (l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier). Cependant, vous êtes en droit de vous méfier et obtenir des garanties complémentaires auprès du déménageur afin de savoir où physiquement se situent ses bureaux !
Le devis de mon déménageur arbore deux logos, le sien et celui d'un groupement connu, avec qui suis-je engagé si je confirme ce devis ?
Il existe plus de 1500 sociétés de déménagement en France, dont 90% d'entre elles sont des PME de moins de 20 salariés. A ce titre, qu'elles soient adossées ou non à un réseau de franchise, elles restent indépendantes juridiquement et financièrement parlant. Dans votre situation, en acceptant ce devis déménageur, vous contractez donc avec cette société et non le groupement.

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