L'exigence de capacité financière

Le déménageur doit-il disposer de ressources financières précises ?

Le déménageur doit disposer des moyens financiers nécessaires pour débuter et exercer son activité de déménagement. En ce sens, la société doit avoir des capitaux propres en rapport avec le nombre de licences souhaitées. Plus elle souhaite avoir une flotte de véhicules étendues, plus elle devra disposer de capitaux propres importants.

Actuellement, le déménageur doit disposer d'un minimum de 9000€ pour obtenir une première licence communautaire, puis de 5000€ pour chaque licence suivante. Pour les licences intérieures, permettant de faire circuler des véhicules légers, le montant est moindre : 1800€ pour la première licence intérieure et 900€ pour les suivantes.

Des garanties bancaires peuvent éventuellement compenser un manque de capacité financière, mais elles ne doivent en aucun cas excéder 50% du montant de la capacité financière exigée.

Une capacité financière est exigée car le plus souvent les valeurs transportées sont plus importantes que le montant du contrat de déménagement en lui-même. C'est pour vous la garantie d'une société plus solide financièrement parlant.

Questions fréquentes sur ce thème

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Dernière mise à jour le 03/12/2018

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