L'exigence d’honorabilité professionnelle

Comment un déménageur peut-il justifier de son honorabilité ?

L’exigence d’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par la société personne morale ainsi que par les représentants légaux de la société et la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle.

L’honorabilité professionnelle peut être perdue lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a :

  • fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie etc. (article L128-1du code de commerce),
  • commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs.

Avant de choisir un déménageur, vérifiez sur sa fiche détaillée que le gérant n'a pas déjà fermé plusieurs sociétés de déménagement sur décision judiciaire durant les dernières années.

Questions fréquentes sur ce thème

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Dernière mise à jour le 03/12/2018

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