L'exigence de capacité professionnelle

Comment est délivrée l'attestation de capacité professionnelle ?

La capacité professionnelle est satisfaite dès lors que le responsable de la société dispose d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité de transporteur ou déménageur.

Cette attestation peut être délivrée par un examen annuel, ou par défaut, par équivalence totale ou partielle de l’expérience professionnelle ou des diplômes. Le dirigeant d’une entreprise de transport doit être titulaire de sa capacité professionnelle avant de présenter toute demande d’autorisation d’exercer la profession ou d’inscription au Registre.

Année20112012
Inscrits20762407
Présents15811755
Reçus372539
% réussite23,5%30,7%


Avec un taux de réussite de l'ordre de 25%, voici ci-contre les principaux chiffres relatifs à l’examen professionnel d’attestation de capacité transport marchandises :

Source : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Cet examen est relativement difficile car il exige des compétences diverses. Au-delà des connaissances métier liées au transport (véhicules, droits de douanes, Incoterms...), il requiert notamment des aptitudes dans le domaine du droit social, fiscal, commercial...

Questions fréquentes sur ce thème

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Dernière mise à jour le 03/12/2018

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