L'exigence de capacité professionnelle

Comment est délivrée l'attestation de capacité professionnelle ?

La capacité professionnelle est satisfaite dès lors que le responsable de la société dispose d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité de transporteur ou déménageur.

Cette attestation peut être délivrée par un examen annuel, ou par défaut, par équivalence totale ou partielle de l’expérience professionnelle ou des diplômes. Le dirigeant d’une entreprise de transport doit être titulaire de sa capacité professionnelle avant de présenter toute demande d’autorisation d’exercer la profession ou d’inscription au Registre.

Année20112012
Inscrits20762407
Présents15811755
Reçus372539
% réussite23,5%30,7%


Avec un taux de réussite de l'ordre de 25%, voici ci-contre les principaux chiffres relatifs à l’examen professionnel d’attestation de capacité transport marchandises :

Source : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Cet examen est relativement difficile car il exige des compétences diverses. Au-delà des connaissances métier liées au transport (véhicules, droits de douanes, Incoterms...), il requiert notamment des aptitudes dans le domaine du droit social, fiscal, commercial...

Questions fréquentes sur ce thème

  • Cet examen est-il difficile à obtenir ou s’agit-il s’une simple formalité ?

    Etre le représentant légal d’une société de déménagement entraine un certain nombre de devoirs, liés à la règlementation du secteur. L’examen est donc assez complet, puisqu’il requiert des connaissances diverses : droit civil, droit commercial, droit social, droit fiscal, gestion commerciale et financière, accès au marché, normes et exploitations techniques et sécurité routière. (règlement n°1071/2009). En 2012, selon les chiffres délivrés par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un peu moins d’1/3 des candidats l’ont obtenu.

  • Existe-t-il d’autres possibilités pour obtenir cette capacité ?

    L’examen écrit est la principale voie d’accès pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle, mais il existe cependant deux autres possibilités par équivalence. Le candidat doit fournir la preuve soit qu’il a géré une entreprise de transport public routier durant la période de dix ans précédant le 4 décembre 2009, soit qu’il est titulaire d’un diplôme sanctionnant la connaissance de la totalité des matières concernés.

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Dernière mise à jour le 04/03/2024

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