Le Registre des Transports

Quels sont les critères à respecter pour être déménageur ?

Toute société commerciale se doit d’être inscrite auprès du greffe du tribunal de commerce pour avoir une existence légale (RCS), cependant une étape complémentaire est nécessaire pour immatriculer une entreprise de déménagement.

En effet, pour exercer la profession de transporteur routier de marchandises - dont dépendent les déménageurs -, l’entreprise doit également être inscrite au Registre des transports de marchandises.

Ce registre, comme celui des commissionnaires en transport et des transports de voyageurs, est tenu par le préfet de région et géré, selon les régions, par :

• la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement)
• la DRIEA d’Ile de France (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement)
• la DEAL d’outre-mer (Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement)

L’inscription au Registre donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer, puis d’une ou plusieurs licences de transport.

Les conditions d'accès de la profession

Pour prétendre à l’inscription sur ce registre et donc pouvoir exercer une activité de déménagement, elle doit respecter les conditions d’accès à la profession suivantes, en répondant à quatre exigences :

• Exigence d’établissement
  Le déménageur doit disposer, en France, d’un établissement constituant le siège social de son entreprise pour exercer son activité.
• Exigence d’honorabilité professionnelle
  La société, ainsi que ses représentants légaux, ne doivent pas avoir commis de délit ou faire l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale.
• Exigence de capacité professionnelle
  Le dirigeant d’une entreprise de déménagement doit être titulaire d’une capacité professionnelle avant de présenter toute demande d’autorisation d’exercer la profession ou d’inscription au Registre.
• Exigence de capacité financière
  Le déménageur doit disposer de moyens financiers nécessaires pour exercer son activité. Ses capitaux propres doivent être en rapport avec le nombre de licences souhaitées.