Les titres de transport

Qu’est-ce qu’une licence de transport ?

Une fois la société de déménagement inscrite au Registre des Transports, il lui faut ensuite obtenir des titres de transport qui lui permettent d’accéder au marché national ou européen, en faisant circuler des véhicules.
Chacun de ces titres de transport, appelé "licence", permet de faire rouler un véhicule.

On dénombre à ce jour deux types de licences délivrées en France par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

La licence communautaire
La licence communautaire permet à une société de déménagement de faire circuler des véhicules excédant 3.5 tonnes de poids maximum. Ce poids correspond à des véhicules de type "camion porteur" ou "camion porteur + remorque".
La licence de transport intérieur
La licence de transport intérieur permet, quant à elle, de faire circuler des véhicules de moins de 3.5 tonnes, correspondant à des véhicules légers (type VL que vous pouvez également trouver en location avec un permis B).
Cette licence est également valable pour les DOM, quel que soit le type de véhicule, si les déménageurs se limitent à exercer leur activité au seul département où elles sont implantées.

1 licence = 1 véhicule

Il est nécessaire, pour une société de déménagement, d’obtenir une licence par véhicule. Elle devra donc faire la demande au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie – et obtenir une licence supplémentaire – dès qu’elle souhaite faire circuler un véhicule de plus.

Les groupements de déménageurs ou réseaux ont souvent l’activité de "Commissionnaire en transport". Le commissionnaire en transport est inscrit au registre idoine, mais n’a pas nécessairement de licence, puisqu’il utilise celles de ces déménageurs affrétés.

Questions fréquentes sur ce thème

Avant de choisir mon déménageur, comment vérifier le nombre de licences qu’il a en sa possession ?
Les licences, qu’elles soient communautaires ou intérieures, sont délivrées par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le nombre de licences en cours de validité est disponible sur leur site, mais il regroupe l’ensemble des transporteurs routiers, ce qui n’est pas aisé à la lecture.
Le service Verif-demenageurs.com vous permet un accès à cette base de données de façon plus simple, en vous rendant sur la Fiche détaillée du déménageur.
Le nombre de licences peut-il varier ? Si oui, à quelle fréquence ?
En effet, le nombre de licences peut varier chaque jour, positivement ou négativement. Le déménageur peut en effet faire la demande d’une ou plusieurs licence(s) supplémentaire(s) liée(s) à un surcroit d’activité. A l’inverse, le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie peut décider, après une infraction, de retirer une ou plusieurs licences de transports à un déménageur.
Je m’aperçois que l’artisan déménageur que je comptais prendre n’a plus de licence depuis 3 mois. Qu’est-ce que cela implique ?
Un déménageur qui exerce sans licence n’a pas l’autorisation de faire rouler un seul véhicule. La seule possibilité qui lui est offerte est de sous-traiter votre déménagement à un confrère, qui lui, en possède. Cette démarche, pratiquée très couramment dans le déménagement, n’a rien d’illégale, ni synonyme d’inquiétude pour vous. Cependant, interrogez-vous plutôt sur la raison de la perte de ses licences qui peut sous-entendre un problème structurel de la société : Problèmes financiers, juridiques ou des infractions commises en sont souvent la cause.

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