La règlementation du déménagement
Pourquoi opter pour un déménageur professionnel ?
Vous déménagez et hésitez encore : Devez-vous faire appel à un déménageur professionnel ou opter pour une solution qui vous semble plus économique, en déménageant seul ?
Quel que soit votre choix, n’optez en aucun cas pour la facilité en choisissant un déménageur "non professionnel". Ce mauvais calcul pourrait vous coûter cher financièrement et en terme de responsabilité :
- Aucune assurance en cas de protection contre le vol, la casse, les accidents corporels et/ou dommages matériels engageant votre responsabilité vis à vis des tiers
- Des poursuites judiciaires et fiscales en cas de recours au travail illégal.
En effet, le déménagement, assimilé au transport public routier de marchandises, est une activité règlementée. En confiant votre déménagement à un déménageur, il est de votre responsabilité de vérifier que sa société de déménagement répond aux exigences de la règlementation avant de lui confier vos biens.
Il vous appartient donc de choisir une entreprise déclarée, tant au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qu’au Registre du Transport routier de marchandises.
Pour vous assurer que votre déménageur est en règle, Verif-demenageurs.com regroupe, en toute impartialité, toutes les données utiles afin de faire le bon choix !
La règlementation du déménagement en quelques mots
Il est communément appelé "transport public routier", une activité qui consiste pour une entreprise à exécuter une prestation dont l’objet principal est le déplacement de marchandises ou de personnes.
En effectuant le transport de vos biens, le déménagement répond parfaitement à cette définition et fait donc partie intégrante de ce corps de métier et à sa réglementation.
Comment accéder à la profession de déménageur ?
Au-delà de l’existence légale d’une entreprise faisant du commerce, toute entreprise de transport et de déménagement doit être inscrit au Registre du Transport, détenu par le préfet et obtenir au moins une licence de transport.
Textes de lois du "Paquet Routier"
Le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.
Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié déterminant l’accès à la profession et au marché, l’exercice de la profession et les sanctions administratives et pénales pour les sociétés de transport public routier de marchandises, de déménagement et/ou de location de véhicules industriels avec conducteur.
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