L'exigence d’honorabilité professionnelle

Comment un déménageur peut-il justifier de son honorabilité ?

L’exigence d’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par la société personne morale ainsi que par les représentants légaux de la société et la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle.

L’honorabilité professionnelle peut être perdue lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a :

fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie etc. (article L128-1du code de commerce),
commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs.

Avant de choisir un déménageur, vérifiez sur sa fiche détaillée que le gérant n'a pas déjà fermé plusieurs sociétés de déménagement sur décision judiciaire durant les dernières années.

Questions fréquentes sur ce thème

En découvrant la fiche détaillée du déménageur sollicité, je m’aperçois que celui-ci a déjà 4 sociétés de déménagement fermées à son actif ! Dois-je m’inquiéter ?
Très atomisé entre de nombreuses petites structures, le marché du déménagement est en effet assez opaque. Pour vous aider dans votre choix, Verif-demenageurs.com vous permet de vérifier l’historique personnel des dirigeants, afin de savoir si ceux-ci ont déjà ou déjà eu des sociétés dans le déménagement. Vous êtes totalement en droit de vous inquiéter si vous vous apercevez que le gérant a déjà fermé plusieurs sociétés sur décision judiciaire !
Dans ce cas, comment se fait-il qu’il est encore le droit d’exercer dans le déménagement ?
Un gérant peut avoir fermé une ou plusieurs sociétés de déménagement pour de multiples raisons, comme par exemple des problèmes de gestion, d’associés,... ce qui est souvent le cas pour des petites structures. Cependant, cela ne les prive pas du droit d’être de nouveau gérant de société, car seule la volonté délibéré de nuire (vol ou escroquerie par exemple) peut être reproché pour perdre "l’honorabilité professionnelle".

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