URGENCE FRET

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Suis-je responsable si je confie mon déménagement à une société qui exerce du travail dissimulé ?

  Au-delà du fait que vous n'ayez pas de recours en cas de problème ou de non-exécution de la prestation demandée, vous risquez d'être reconnu responsable par de l'administration pénalement parlant : L'article L8224-1 du Code du travail spécifie que chaque individu qui utilise en toute connaissance de causes les services d'une société exerçant un travail dissimulé encourt une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
  De plus, tel que spécifié dans l'article L8224-3 du Code du travail, vous risquez des peines complémentaires telles que la saisie du mobilier déménagé, la diffusion de la condamnation dans la presse ou par exemple la perte des droits civiques.

• Dois-je obligatoirement être là la journée du déménagement ?

  Vous devez effectivement être présent lors du chargement et du déchargement de vos biens. Dans le cas où vous ne pourriez pas être sur place, vous avez l'opportunité de sélectionner une personne en qui vous avez confiance pour vous représenter. Votre représentant reprendra dans ce cas les mêmes droits et devoirs que les vôtres : elle devra ainsi contrôler avant le départ des déménageurs que rien n'est laissé dans le camion, s'assurer qu'aucun dommage n'est causé aux biens (griffures, casse...) elle devra enfin préciser si elle émet des réserves sur la lettre de voiture qui finalise le déménagement et conserve vos droits en cas de dégât.