TRUST TRANSFERT PACA (T.T. PACA)

Questions fréquentes sur les déménageurs

• N'importe quel auto-entrepreneur a-t-il l'autorisation d'exercer le métier de déménageur ?

  A l'origine, le statut d'auto-entrepreneur, crée il y a peu, permet d'exercer n'importe quelle activité commerciale. Néanmoins les métiers du déménagement répondant à une règlementation stricte, le Ministère concerné n'enregistrera pas dans le « Registre des Transports » un déménageur inscrit sous ce statut puisqu'il semble inapproprié vis-à-vis des contraintes inhérentes au transport.

• Avec mon devis, le déménageur m'a dit de renvoyer un chèque de 30% du montant total pour les arrhes. Quelle est la nuance entre « arrhes » et « acompte » ?

  Dans le cadre d'un déménagement, la société contactée vous exigera des arrhes avant de confirmer votre devis de déménagement. Dans le cas où vous annuleriez juste peu de temps avant le déménagement, vous renoncez dans ce cas aux sommes correspondantes aux arrhes versées toutefois n'avez pas obligation de poursuivre l'exécution de la prestation. De son côté, le déménageur, s'il n'exécute pas la prestation pour laquelle il vous avait réalisé un devis, sera dans l'obligation vous redonner le double des arrhes payées. A l'opposé, l'acompte, qui n'est jamais utilisé dans le déménagement, constitue en réalité un versement initial d'un achat qui vous engage sur l'ensemble du contrat. C'est pourquoi vous ne pouvez pas vous désister et pouvez même être condamné à payer des dommages et intérêts au professionnel. La société de déménagement de son côté n'a pas non plus la possibilité d'annuler, même en remboursant l'acompte au client puisqu'il serait lui aussi dans l'obligation de vous reverser des dommages et intérêts.