TRANSPORTS BERNARD SAVALETTE

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Un individu est-il en droit de posséder différentes entreprises de déménagement ?

  Le gérant constitue le responsable légal de la société qui se distingue parfois des autres associés qui, de leur côté, sont actionnaires. Dans le domaine du déménagement, le dirigeant s'avère être fréquemment la personne qui a passé l'examen de « capacité professionnelle » exigé pour pouvoir travailler dans le déménagement. Par ailleurs, un gérant de société a effectivement le droit de remplir cette fonction pour plusieurs sociétés et de ce fait endosser la responsabilité de plusieurs sociétés dans le domaine du déménagement tout comme dans n'importe quel secteur. Un gérant a le droit de représenter plus d'une société de déménagement aussi bien que d'une part sa propre entreprise de déménagement et de l'autre une entreprise de garde-meubles.

• J'ai renvoyé signé au déménageur mon devis de déménagement, puis-je encore me rétracter ?

  En signant votre devis de déménagement, vous vous êtes engagé par contrat auprès de ce déménageur. Les arrhes que le déménageur vous a sûrement demandé, en général 30%, en sont la garantie. C'est pourquoi si vous annulez votre déménagement, vous perdrez les montants versés auprès du déménageur. Sachez cependant que si le déménageur est de son côté contraint d'annuler votre déménagement, il aura obligation de vous restituer le montant des arrhes x2, comme expliqué dans le Code de la consommation Article L114-1.