TRANSPORT CLAUDE CARDON (TCC)

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Quels sont les risques si je déménage à l'aide d'une société qui exerce du travail illégal ?

  Au-delà du fait que vous n'ayez pas de recours en cas de sinistre ou de non-respect des engagements, vous risquez d'être reconnu responsable auprès de l'administration d'un point de vue pénal : L'article L8224-1 du Code du travail indique que chaque individu qui sollicite volontairement les services d'une société exerçant un travail dissimulé s'expose à une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
  Sachez également que, tel que spécifié dans l'article L8224-3 du Code du travail, vous courrez le risque de peines additionnelles comme la confiscation des biens déménagés, l'annonce de la condamnation dans la presse ou par exemple l'interdiction des droits civiques.

• Dois-je obligatoirement être là lors du déménagement ?

  Il vous faut absolument être disponible au moment du chargement et du déchargement de votre mobilier. Si ce n'est absolument pas possible, vous pouvez mandater une personne en qui vous avez confiance qui prendra alors votre place. Cette personne aura alors les mêmes droits et obligations que s'il s'agissait de vous : elle devra ainsi contrôler avant le départ des déménageurs que rien n'a été oublié, surveiller qu'il n'y a pas de dégâts sur les meubles (griffures, casse...) et préciser si elle émet des réserves dans la lettre de voiture , celle-ci signale la fin de la prestation de déménagement et vous permet de demander réparation en cas de sinistre.