T E S

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Un seul individu est-il autorisé à gérer différentes entreprises de déménagement ?

  Le gérant reste le responsable légal de l'entreprise qui dans certains cas est des associés qui sont actionnaires. Dans le domaine du déménagement, le dirigeant s'avère être généralement la personne qui a obtenu l'examen de « capacité professionnelle » nécessaire pourexercer l'activité de déménagement. En France, le dirigeant d'une société est ainsi en droit de cumuler plus d'une fois cette fonction et par conséquent accepter la responsabilité de plusieurs sociétés dans le secteur du déménagement aussi bien que dans d'autres domaines. Un dirigeant peut donc être le représentant de plus d'une seule entreprise de déménagement ou d'une part sa propre société de déménagement et de l'autre une entreprise de garde-meubles.

• Quelles formes juridiques sont disponibles pour devenir déménageur ?

  Pour travailler dans le déménagement comme bon nombre de activités, il est possible de séparer la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, une société française est obligatoirement enregistrée au RCS avec le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le dirigeant peut recourir à près d'une dizaine de formes juridiques à partir plusieurs éléments en fonction des choix des associés de la future entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas choisir le statut auto- entrepreneur pour travailler dans le déménagement car en dépit d'une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement la DREAL refuse un tel statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».