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Questions fréquentes sur les déménageurs

• Après vérification, je me rends compte que les comptes annuels du déménageur ne sont pas renseignés, n'est-ce pas une obligation pour toute entreprise ?

  La loi demande effectivement à toute société sur le territoire français, tel que spécifié au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer tous les ans ses comptes. L'entreprise a l'obligation ainsi de poster tous les ans directement au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques sociétés ne se plient pas à cet engagementet préfèrent prendre le risque de se faire sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). Une société de déménagement qui ne communique pas ses comptes laisse supposer une gestion défectueuse, ou bien plus ennuyeux, une tendance à ne pas suivre la règlementation.

• Un artisan qui a choisi le statut d'auto-entrepreneur peut-il devenir déménageur ?

  Sur le principe, le statut d'auto-entrepreneur, disponible depuis peu de temps, permet d'exercer une activité commerciale quelle qu'elle soit. Néanmoins les métiers du déménagement étant définis par une règlementation rigoureuse, le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie refusera d'enregistrer au « Registre des Transporteurs » un artisan inscrit sous ce statut qui donne l'impression d'être inapproprié en regard des contraintes associées au domaine du transport.