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Questions fréquentes sur les déménageurs

• Je remarque que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas communiqués, ne s'agit-il pas d'une procédure indispensable pour une entreprise française ?

  La législation contraint en effet toute entreprise française, en application de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer chaque année ses comptes. L'entreprise doit ainsi adresser chaque année par courrier au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines entreprises ne se plient pas à cette obligation, elles encourent alors le risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). Une entreprise de déménagement qui ne déclare pas ses comptes annuels peut sous-entendre une gestion défectueuse, tout comme, ce qui est plus fâcheux, le manque de volonté de se conformer à la loi.

• Un artisan qui a choisi le statut d'auto-entrepreneur est-il en droit de travailler dans le déménagement ?

  En principe, le statut d'auto-entrepreneur, disponible depuis peu de temps, autorise chacun à exercer une activité dans tous les secteurs possibles. Néanmoins les professions du déménagement étant définis par une règlementation rigoureuse, le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'inscrira pas dans le « Registre des Transports » un artisan établi sous ce statut pour le motif qu'il semble malheureusement inadapté vis-à-vis des contraintes inhérentes au transport.