SOTRADEM

Questions fréquentes sur les déménageurs

• En regardant la fiche de mon futur déménageur, je constate que les comptes de l'entreprise de l'artisan déménageur ne sont pas remis, est-ce une procédure obligatoire en France ?

  Le greffe du Tribunal de commerce oblige en effet toute entreprise de France, tel qu'indiqué dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer une fois par an ses comptes. Elle est contrainte ainsi d'expédier tous les ans directement au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques sociétés ne respectent pas cette obligation, elles encourent alors le risque de se voir sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une entreprise de déménagement qui ne communique pas ses comptes peut laisser supposer une gestion trouble, mais aussi plus gênant, un manque de respect pour la législation française.

• J'ai plusieurs objets qui ont été évalués à quelques milliers d'euros, est-ce que je dois le dire au déménageur ?

  Vous devez effet signaler au déménageur tout élément particulier ou dont le prix dépasse un certain montant pour qu'il prépare au mieux votre déménagement en réservant la main d'œuvre nécessaire, le matériel correspondant mais aussi l'assurance adaptée au montant des biens déménagés. D'autre part, il conviendra de prendre le temps de remplir la déclaration de valeur jointe à votre devis de déménagement, avec la valeur totale de vos affaires, mais aussi la liste des objets individuels avec un prix qui est supérieure au plafond établi par le déménageur.