SOMBE Marius Rene

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Quelles formes juridiques sont disponibles pour travailler dans le domaine du déménagement ?

  Pour être déménageur tout comme pour bien d'autres professions, vous devez distinguer la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, chaque société en France doit être enregistrée au Registre des sociétés avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Pour se faire le créateur d'entreprise peut recourir à plusieurs formes juridiques en se basant sur de nombreux aspects en fonction des choix des différents associés de la société. La seule forme juridique contre-indiquée est le statut d'auto-entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque la DREAL exclut un tel statut pour une inscription au « Registre des Transports ».

• Ma femme et moi ne savons pas qui choisir entre 3 déménageurs qui sont enregistrés des codes APE différents, quel est le code APE qui correspond au domaine du déménagement ?

  Quelle que soit l'activité d'une entreprise, une société se voit attribuer un code APE établi par l'INSEE. Pour l'activité de déménagement on compte la plupart du temps deux codes APE disntincts : 4942Z pour les petits artisans déménageurs, et 5229B pour les sociétés de plus grande taille et hiérarchisées qui acceptent des déménagements sur la France entière et/ou à l'international, comme par exemple certains groupements ainsi que les commissionnaires en transport. A noter que la catégorie 4942Z comprend les services de déménagement par transport routier pour les particuliers (logements), pour les sociétés à l'occasion d'un changement de local commercial, mais également pour l'activité de location de box de garde-meubles ou de transport de mobilier et électroménager.