AUX SERVICES DES ENTREPRISES

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Un seul individu a-t-il l'autorisation de posséder plus d'une société de déménagement ?

  Le gérant reste le responsable légal de l'entreprise qui peut différer dans certains cas des autres associés et actionnaires de l'entreprise. Dans le secteur du déménagement, le dirigeant est souvent celui qui a réussit l'examen de « capacité professionnelle » demandé pour travailler dans le déménagement. Par ailleurs, le dirigeant d'une société est ainsi en droit d'assumer cette fonction plusieurs fois et finalement porter la responsabilité de plusieurs entreprises dans le déménagement ou tout autre domaine que ce soit. Un dirigeant a le droit de représenter plus d'une société de déménagement aussi bien que d'une part sa entreprise de déménagement et de l'autre une société de garde-meubles.

• En même temps que mon devis de déménagement, on me précise que je dois également envoyer un chèque de 30% du montant total pour les arrhes. Pouvez-vous m'expliquer la différence entre « arrhes » et « acompte » ?

  A l'occasion d'un déménagement, la société contactée exigera un chèque d' arrhes afin de confirmer votre projet de déménagement. Dans le cas où vous annuleriez juste quelques jours avant le déménagement, vous perdez les sommes versées au titre d'arrhes mais n'êtes pas obligé de maintenir l'exécution du contrat. Le déménageur quant à lui, s'il n'effectue pas la prestation sur laquelle vous l'aviez sélectionné, sera dans l'obligation vous remettre le double des arrhes qu'il avait encaissé. A l'opposé, l'acompte, qui n'est jamais utilisé dans le déménagement, est en fait un premier versement à valoir sur un achat qui vous engage sur l'intégralité du contrat. A ce titre vous ne pouvez pas d'annuler le contrat et pouvez même être condamné à payer des dommages et intérêts à l'artisan auprès duquel vous avez annulé. L'entreprise de déménagement de son côté ne peut pas non plus se rétracter, même s'il rembourse l'acompte au consommateur puisqu'il sera obligé lui aussi de vous reverser des dommages et intérêts.