SANTE DEMENAGEMENTS

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour travailler dans le domaine du déménagement ?

  Pour exercer le métier de déménageur comme bien d'autres professions, il est possible de distinguer la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, chaque société française nécessite d'être inscrite au Registre des sociétés en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour être inscrite, le créateur d'entreprise a le choix entre plusieurs formes juridiques avec certains éléments choisis par les associés de l'entreprise. Seul le statut d'auto-entrepreneur n'est pas possible pour exercer l'activité de déménageur car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire car en effet le ministère n'accepte pas spécifiquement ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».

• J'ai renvoyé signé au déménageur mon devis de déménagement, ai-je encore le droit de changer d'avis ?

  Quand vous avez validé votre devis de déménagement, vous avez accepté d'être lié d'un point de vue contractuel auprès de ce déménageur. Les arrhes que vous avez versées, en général 30%, en sont la garantie. A ce titre si vous devez annuler votre déménagement, il vous faudra accepter de perdre les sommes correspondantes aux arrhes versées à ce déménageur. Si d'autre part le déménageur doit quant à lui annuler votre déménagement, celui-ci devra vous rendre le double des arrhes, comme précisé dans le Code de la consommation Article L114-1.