SAS ROYER

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Quelles formes juridiques sont disponibles pour réaliser des prestations de déménagement ?

  Pour travailler dans le déménagement comme bon nombre de activités, on peut séparer la forme juridique de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, une société commerciale est obligatoirement inscrite au « Registre des Commerces et des Sociétés » par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire elle peut recourir à un bon nombre de formes juridiques à partir plusieurs éléments définis par les associés de la future société. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas opter pour le statut auto- entrepreneur pour devenir déménageur car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement le ministère n'accepte pas spécifiquement ce statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».

• Pour quelles raisons un déménageur peut-il se voir retirer sa licence de transport ?

  Dans le cas d'une infraction délictuelle (par exemple au sujet de la sécurité routière et les temps de conduite et des heures de repos des conducteurs), le Ministère a le droit de retirer ses licences de transport à ce déménageur. A l'inverse, la quantité de licences de transport d'un déménageur peut augmenter puisqu'en effet il est autorisé à demander une licence supplémentaire pour tout nouveau camion qu'il envisage de faire circuler. Le déménageur devra cependant disposer de finances en accord avec la quantité de licences demandées.