RIVES DICOSTANZO INDUSTRIE

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Après vérification, je me rends compte que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas remis, est-ce normal pour une entreprise française ?

  La législation demande ainsi à toute entreprise domiciliée en France, tel qu'indiqué dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer à la clôture de ses comptes. La société a l'obligation ainsi de transmettre tous les ans directement au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne remplissent pas cette obligationet prennent le risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). En général, une société de déménagement qui ne déclare pas ses comptes annuels peut laisser supposer une gestion trouble, mais aussi plus gênant, le manque de volonté de se conformer à la règlementation.

• A qui revient-il de s'occuper de l'autorisation de stationnement pour le véhicule de déménagement ?

  Il s'agit en effet d'un point à évoquer avec le déménageur quand il vous établit votre devis. La majorité des déménageurs réalisent pour vous cette procédure, et des frais facturés par certaines mairies, cependant d'autres déménageurs ne prennent pas en charge de cette procédure.