PROPAQ

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Qu'est-ce que je risque si j'ai recours aux services d'une entreprise qui exerce du travail illégal ?

  En dehors même du fait que vous n'ayez pas de recours en cas de problème ou de non-exécution de la prestation demandée, vous courez de risque d'être désigné comme responsable par de l'administration pénalement parlant : L'article L8224-1 du Code du travail prévoit que chaque personne qui fait appel sciemment aux services d'une entreprise qui exerce un travail dissimulé s'expose à une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
  De plus, en vertu de l'article L8224-3 du Code du travail, vous courrez le risque de peines complémentaires telles que la confiscation des meubles déménagés, la parution de la condamnation dans la presse ou encore la perte des droits civiques.

• La catégorie « standard » est-elle la prestation de déménagement la plus utilisée ?

  Entre les trois prestations de déménagement qui vous seront proposées par la majorité des déménageurs, la catégorie la plus utilisée est la prestation « standard ». En effet, elle offre la possibilité de recourir aux prestations d'un déménageur professionnel pour un prix accessible car vous gérez vous-même les petits travaux qui n'exigent aucune aptitude particulière (comme par exemple l'emballage et déballage du non-fragile).