PRECIS TRANSPORT

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Je suis étonné car je constate que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas communiqués, s'agit-il d'une formalité obligatoire pour une entreprise française ?

  La loi contraint ainsi toute entreprise immatriculée en France, tel que défini au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer une fois par an ses comptes. La société doit ainsi transmettre une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Parfois certaines sociétés ne se plient pas à cette formalité et peuvent se faire sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). La plupart du temps, une entreprise de déménagement qui ne communique pas ses comptes implique parfois une gestion défectueuse, et plus embêtant, le manque de volonté de se conformer à la législation française.

• A quoi sert le Registre des transporteurs routiers ?

  Aussi appelé « Registre des transports de marchandises », ce registre est tenu par le préfet et régi par la DREAL. L'inscription est indispensable pour exercer l'activité de déménageur et est liée à 4 exigences que le déménageur doit respecter : disposer d'un siège social dans l'hexagone, n'être sous le coup d'aucun délit ni aucune interdiction d'exercer établie au nom de l'entreprise ou du gérant, disposer d'une capacité professionnelle et disposer de finances en accord avec la totalité des véhicules permis.