POLE DEMENAGEMENTS

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Qu'est-ce que je risque si je choisi une entreprise qui est soupçonnée d'exercer du travail « au noir » ?

  Même sans s'arrêter au fait que vous n'ayez aucun recours en cas de dommages sur vos biens ou si le déménageur ne remplit pas ses engagements, vous courez de risque d'être désigné comme responsable auprès de l'administration au sens pénal du terme : L'article L8224-1 du Code du travail mentionne que chaque personne qui utilise sciemment les services d'une entreprise qui pratique le travail dissimulé est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
  Sachez également que, comme le précise l'article L8224-3 du Code du travail, vous vous exposez à des peines complémentaires comme la confiscation du mobilier déménagé, la parution de la condamnation dans la presse ainsi que par exemple la perte des droits civiques.

• Maintenant que j'ai renvoyé le devis de déménagement accepté, puis-je invoquer un délai de rétractation ?

  Vous avez pris votre décision au sujet de votre déménageur et lui avez annoncé quand vous avez retourné le devis signé auquel vous avez joint un chèque d'arrhes, or vous voulez après réflexion décommander votre déménagement. Cette démarche est possible cependant le déménageur ne vous remboursera pas les sommes correspondantes aux arrhes versées, excepté si l'annulation intervient dans le délai de rétractation de 7 jours, qui vous protège pour la vente à domicile.