MONSIEUR PATRICK NODARI

Questions fréquentes sur les déménageurs

• On m'a fait parvenir le devis d'un artisan déménageur et pourtant ma femme n'arrive pas à le retrouver dans le « Registre des sociétés », qu'est-ce que cela signifie ?

  Pour avoir la possibilité d'exercer une quelconque activité commerciale, une entreprise française a l'obligation d'être immatriculée sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette procédure, habituellement effectuée dès la naissance de la société et du dépôt des statuts par les dirigeants, lui permet d'être inscrite au RCS et de se voir attribuer ainsi un n° de RCS appelé SIREN. L'inscription demeure donc primordiale car il en découle l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, mais également des nombreuses administrations : sociales, fiscales... Il reste donc indispensable de choisir pour votre projet un déménageur immatriculé au RCS sans quoi vous seriez dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (puisque la société n'existe légalement pas) et pourriez voir votre responsabilité pénale engagée vis-à-vis des différentesadministrations pour travail illégal. Quand vous choisissez de vérifier que cette entreprise est bien inscrite par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le déménageur ou sur Verif-demenageurs.com, contrôlez aussi si la société n'a pas fermé ou si des jugements récents n'ont pas indiqué de décision dans ce sens.

• Quel genre de camion de déménagement demande la délivrance de licences communautaires ?

  La « Licence communautaire » doit être demandée pour les camions de type « porteur » ou « porteur + remorque », qui excèdent 3.5 tonnes. Ces véhicules sont généralement utilisés par les déménageurs traversent la France entière, car ils donnent la possibilité de mutualiser plusieurs chargements en réalisant un circuit optimal.