MONSIEUR LILIAN MOUSSET

Questions fréquentes sur les déménageurs

• On m'a parlé du Registre des transporteurs routiers, de quoi s'agit-il ?

  Aussi appelé « Registre des transports de marchandises », ce registre mis à jour par le préfet et la DREAL. L'inscription à ce registre est indispensable pour exercer l'activité de déménageur et celle-ci est liée à 4 exigences que le déménageur doit respecter : disposer d'un siège social en France, aucun délit ou aucune interdiction d'exercer enregistrée au nom de la société ou du gérant, disposer d'une capacité professionnelle et enfin disposer de finances cohérentes avec la totalité des camions autorisés.

• Au moment de renvoyer signé mon devis de déménagement, on m'indique qu'il faut également envoyer un chèque d'arrhes. Quelle est la nuance entre « arrhes » et « acompte » ?

  Dans le cadre d'un déménagement, le professionnel exigera un chèque d' arrhes avant de valider votre projet de déménagement. Dans le cas où vous annuleriez juste peu de temps avant le déménagement, vous perdez les sommes correspondantes aux arrhes versées toutefois n'avez pas obligation de poursuivre l'exécution du contrat. A contrario, le déménageur, s'il n'exécute pas la prestation sur laquelle vous l'aviez engagé, sera contraint vous rendre deux fois le montant des arrhes que vous aviez payé. A l'opposé, l'acompte, jamais utilisé dans le domaine du déménagement, constitue en réalité un premier versement d'un achat , et ce versement vous engage sur la totalité du contrat. C'est pourquoi vous ne pouvez pas de renoncer à la prestation et pouvez être contraint à verser des dommages et intérêts au professionnel. Le professionnel de son côté n'est pas autorisé non plus à annuler la prestation, même s'il retourne l'acompte au consommateur puisqu'il serait lui aussi dans l'obligation de vous payer des dommages et intérêts.