MOBILITE DOM TOM INTERNATIONAL (M.D.I)

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie m'aperçois que sur les derniers évènements relatifs à la société, il y a une « augmentation de capital », de quoi s'agit-il ?

  Les entreprises de déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité et faire rouler un ou plusieurs camions de déménagement de plus doivent pouvoir justifier de ressources financières suffisantes et en accord avec le nombre de licences de transport qu'ils exploitent. Les déménageurs peuvent donc être amenés à augmenter le capital social de leur société afin de répondre à leurs obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.

• Qu'est-ce que je risque si je fais appel pour organiser mon déménagement à une société qui est apparemment coutumière du travail illégal ?

  Au-delà du fait que vous n'ayez pas de recours en cas de dommages sur vos biens ou si le déménageur ne remplit pas ses engagements, vous pouvez être tenu pour responsable par de l'administration d'un point de vue pénal : L'article L8224-1 du Code du travail spécifie que chaque individu qui recourt en toute connaissance de causes aux services d'une société qui pratique le travail dissimulé encourt une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
  De plus, tel qu'indiqué dans l'article L8224-3 du Code du travail, vous courrez le risque de peines complémentaires comme la confiscation des meubles déménagés, l'annonce de la condamnation dans la presse ainsi que par exemple la perte des droits civiques.