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Questions fréquentes sur les déménageurs

• Quels sont les types de sociétés possibles pour devenir déménageur ?

  Pour être déménageur tout comme pour bien d'autres activités, on peut distinguer la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, une société commerciale doit être présente au Registre des sociétés avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Pour se faire le créateur d'entreprise a la possibilité de choisir parmi un bon nombre de formes juridiques avec certains paramètres définis par les associés de la future société. Seul le statut d'auto-entrepreneur n'est pas possible pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) refuse ce statut pour figurer au « Registre des Transports ».

• Avec mon devis, le déménageur m'indique qu'il faut également faire parvenir un chèque d'arrhes. Je ne comprend pas la distinction entre « arrhes » et « acompte » ?

  Pour l'organisation d'un déménagement, le professionnel vous exigera des arrhes avant de valider votre devis de déménagement. Si vous souhaitez annuler la prestation quelques jours avant le déménagement, vous perdez les sommes versées au titre d'arrhes toutefois n'êtes pas obligé de maintenir l'exécution du contrat. De son côté, le déménageur, s'il n'effectue pas la prestation pour laquelle vous l'aviez engagé, devra vous reverser deux fois le montant des arrhes que vous aviez payé. A l'opposé, l'acompte, qui n'est jamais utilisé dans le déménagement, constitue en réalité un premier versement de l'ensemble d'un achat , et ce versement vous engage sur l'intégralité du contrat. A ce titre vous n'avez plus la possibilité de de renoncer à la prestation et pouvez même être condamné à payer des dommages et intérêts au professionnel. La société de déménagement de son côté ne peut pas non plus se rétracter, même s'il rembourse l'acompte au consommateur puisqu'il serait également contraint de vous reverser des dommages et intérêts.