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Questions fréquentes sur les déménageurs

• Quelle est la différence entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?

  Ces deux licences de transport concernent des dimensions de véhicules de déménagement distinctes. Une « Licence intérieure » donne le droit au déménageur de s'équiper d' un camion de déménagement qui ne dépasse pas 3.5 tonnes. Cela est généralement celui duplus grand gabarit des camionnettes disponibles en location pour les titulaires d'un permis B pour un volume maximal de 25m3. La « Licence communautaire » donne le droit cette foisau déménageur d'mettre en circulation des véhicules qui excèdent 3.5 tonnes, cela est plutôt le gabarit de poids lourds de type « porteur » ou « porteur + remorque » comme vous en croisez sur l'autoroute. Ils arrivent à renfermer jusqu'à 100 m3.

• Qu'est-ce que je risque si je sélectionne pour mon déménagement une entreprise qui a l'habitude du travail « au noir » ?

  En dehors même du fait que vous n'ayez pas de recours si votre déménagement se déroule mal, vous pourriez être responsable par de l'administration pénalement parlant : L'article L8224-1 du Code du travail précise que chaque individu qui sollicite intentionnellement les services d'une entreprise qui pratique le travail dissimulé est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
  De plus, comme le précise l'article L8224-3 du Code du travail, vous risquez des peines complémentaires comme la saisie des biens déménagés, la publication de la condamnation dans la presse ou par exemple l'interdiction des droits civiques.