DG LIVRAISONS

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Un gérant peut-il avoir plusieurs entreprises de déménagement ?

  Le gérant demeure le responsable légal de la société qui peut différer du ou des associés qui, de leur côté, sont actionnaires. Dans le secteur du déménagement, le gérant est souvent celui qui a obtenu l'examen de « capacité professionnelle » exigé pour pouvoir travailler dans le déménagement. Conformément à la loi française, le gérant d'une entreprise a la possibilité de cumuler plus d'une fois cette fonction et finalement porter la responsabilité de plusieurs entreprises dans le domaine du déménagement comme dans tout autre secteur. Un gérant peut gérer à la fois plusieurs sociétés de déménagement ou d'un côté sa propre société de déménagement et de l'autre une société de garde-meubles.

• Pour accompagner mon devis de déménagement signé, on m'indique qu'il faut également faire parvenir un chèque d'arrhes. Quelle est la différence entre « arrhes » et « acompte » ?

  Pour organiser d'un déménagement, l'entreprise contactée exigera un chèque d' arrhes pour valider votre devis de déménagement. En cas de désistement de votre part peu de temps avant le déménagement, vous renoncez dans ce cas aux arrhes que vous aviez payées mais n'avez pas obligation de poursuivre l'exécution de la prestation. De son côté, le déménageur, s'il n'effectue pas la prestation sur laquelle il vous avait réalisé un devis, devra vous rendre deux fois le montant des arrhes versées. De son côté, l'acompte, qui n'est pas utilisé dans le déménagement, est en fait un premier versement de l'ensemble d'un achat qui dans ce cas là vous engage sur la totalité du contrat. C'est pourquoi vous n'avez plus la possibilité de vous désengager et pouvez être contraint à verser des dommages et intérêts au déménageur. Le déménageur de son côté n'a pas non plus la possibilité d'annuler, même en remboursant l'acompte au client ; il serait également contraint de vous verser des dommages et intérêts.