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Questions fréquentes sur les déménageurs

• Ma femme et moi avons reçu un devis d'un déménageur mais en cherchant ma femme ne trouve pas ce déménageur en consultant le « Registre des sociétés », est-ce grave ?

  Afin d'exercer une quelconque activité commerciale, une entreprise française a l'obligation d'être immatriculée au « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette formalité, habituellement effectuée lors de la mise en place de la société et le dépôt des statuts par les fondateurs, permet à celle-ci d'être inscrite au RCS, lui procurant ainsi un numéro de RCS aussi appelé SIREN. Cette inscription au registre se révèle donc primordiale car elle conditionne l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, mais aussi des différentes administrations : sociales, fiscales... Il reste donc essentiel de confier votre projet à un professionnel du déménagement inscrit au RCS , faute de quoi vous pourriez être privé de tout droit de recours (puisquel'entreprise n'existe légalement pas) et pourriez voir votre responsabilité pénale engagée auprès des administrations pour travail illégal. Si vous contrôlez la bonne inscription de cette société en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le déménageur ou sur Verif-demenageurs.com, profitez-en pour regarder si la société n'a pas été radiée ou si certains jugements n'ont pas indiqué de décision dans ce sens.

• Je me rends compte que les comptes de l'entreprise du déménageur ne sont pas communiqués, est-ce normal en France ?

  La législation exige de toute entreprise sur le territoire français, en application de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer chaque année ses comptes. Elle est contrainte ainsi d'adresser une fois par an par courrier au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques entreprises ne remplissent pas cette formalitéau risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une société de déménagement ne renseigne pas ses comptes implique parfois une gestion inappropriée, et plus embêtant, un manque de respect pour la règlementation.