LME INSTALLATIONS SARL AMICO

Questions fréquentes sur les déménageurs

• L'artisan déménageur que je pensais prendre est apparemment une SARL avec un capital de 1100€, cela me parait peu. Me conseillez-vous de lui faire confiance ?

  Le capital d'une société pourrait en effet être présent dansles critères de choix pour un artisan et d'autant plus pour un déménageur qui prendra en charge la totalité de vos biens. Bien que celui-ci soit assuré par le biais de sa « Responsabilité Civile » ainsi que son contrat d'assurance complémentaire sur les « marchandises transportées », les capitaux propres d'une société constituent une garantie complémentaire du sérieux de l'activité. A ce propos le Ministère en charge du transport impose de justifier d'un minimum de capital social en fonction du nombre de licences de transport qui sera attribué au déménageur dont il est question .

• Quels sont les risques si j'ai recours aux services d'une société qui a l'habitude du travail clandestin ?

  Au-delà du fait que vous n'ayez pas de recours en cas de sinistre ou de non-respect des engagements, vous courez de risque d'être désigné comme responsable auprès de l'administration au sens pénal du terme : L'article L8224-1 du Code du travail établit que toute individu qui fait appel volontairement aux services d'une société qui pratique le travail dissimulé est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
  Sachez également que, tel que spécifié dans l'article L8224-3 du Code du travail, vous courrez le risque de peines additionnelles comme la confiscation des biens déménagés, l'annonce de la condamnation dans la presse ainsi que par exemple l'interdiction des droits civiques.