FRANCE MONDIAL DEMENAGEMENT (FMD)

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Un seul individu peut-il gérer plusieurs entreprises de déménagement ?

  Le dirigeant reste le responsable légal de la société qui peut se distinguer du ou des associés qui sont actionnaires de l'entreprise. Concernant le domaine du déménagement, le gérant est en général celui qui a passé l'examen de « capacité professionnelle » indipensable pour travailler dans le déménagement. Conformément à la loi française, le gérant d'une société est autorisé à remplir cette fonction pour plusieurs sociétés et de ce fait porter la responsabilité de plusieurs sociétés dans le déménagement comme toute autre activité. Un gérant a le droit de représenter plus d'une société de déménagement ou d'une part sa propre entreprise de déménagement et de l'autre une société commerciale pour la location de box de location.

• En me connectant sur la fiche de mon déménageur, je découvre que les comptes annuels du déménageur ne sont pas renseignés, s'agit-il d'une formalité obligatoire pour une entreprise française ?

  Le Tribunal de commerce exige en effet de toute entreprise française, en application de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer à la clôture de ses comptes. Elle est obligée ainsi d'adresser chaque année par courrier au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne respectent pas cette obligation, elles encourent alors le risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une entreprise de déménagement ne dépose donc pas ses comptes annuels peut laisser supposer une gestion inefficace, tout comme, ce qui est plus fâcheux, un non-respect de la loi.