ETABLISSEMENTS DUPASQUIER FIEUTELOT

Questions fréquentes sur les déménageurs

• En me connectant sur la fiche de mon déménageur, je constate que les bilans financiers du déménageur ne sont pas déclarés, n'est-ce pas une obligation en France ?

  Le Tribunal de commerce contraint effectivement toute entreprise de France, tel que spécifié au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner à la clôture de ses comptes. L'entreprise est obligée ainsi d'adresser tous les ans au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques entreprises ne remplissent pas cette obligation, elles peuvent se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une entreprise de déménagement qui s'abstient de déclarer ses comptes annuels implique parfois une gestion trouble, tout comme, ce qui est plus fâcheux, une tendance à ne pas suivre la règlementation.

• Je quitte ma ville actuelle dans 15 jours, à quel moment devrais-je régler la totalité de mon déménagement ?

  Il est courant dans le déménagement de ventiler en deux le total de votre déménagement : d'un côté les arrhes qui vous seront demandées pour valider le devis auprès du déménageur, ces arrhes s'élèvent souvent à 30% du total, et le solde au moment du déménagement. Ce solde devra être remis au chef d'équipe, juste après la fin de la livraison de vos biens et à l'instant où vous procédez à la signature de la lettre de voiture qui donne décharge aux déménageurs. Le plus souvent remis en chèque, dans le cas où vous souhaitez payer par virement, le solde du déménagement devra être encaissé par le déménageur avant le début du déménagement afin d'éviter tout litige.