DEMENAGEMENTS PICARD

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Nous avons reçu un devis d'un professionnel du déménagement mais mon conjoint ne trouve pas ce déménageur en consultant le « Registre des sociétés », faut-il s'inquiéter ?

  Si elle veut exercer n'importe quelle activité commerciale, toute entreprise française a l'obligation d'apparaitre sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette obligation, en général effectuée au moment de la création de la société et le dépôt des statuts entrepris par les associés, permet à l'entreprise de se voir inscrite au RCS, lui procurant ainsi un n° de RCS aussi appelé SIREN. L'inscription est essentielle car il en découle l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, ainsi que des différentes administrations (sociales, fiscales...). Il se révèle donc essentiel faire confiance pour votre projet de déménagement à un déménageur enregistré au RCS pour ne pas être privé de tout droit de recours (puisqu'en effet la société n'a pas d'existence légale) et risqueriez d'être reconnu responsable prénalement auprès des administrations au titre de travail illégal. Au moment où vous décidez de vérifier cette information en direct avec le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le déménageur ou sur Verif-demenageurs.com, renseignez-vous également pour savoir si la société n'a pas enregistré de radiation et si certains jugements n'ont pas été rendus dans ce sens.

• Je ne sais pas qui choisir entre 2 artisans déménageurs qui possèdent plusieurs codes APE, quel code est approprié pour le secteur du déménagement ?

  En fonction de l'activité d'une entreprise, toute société obtient un code APE établi par l'INSEE. Pour tout ce qui touche à l'activité de déménagement on retrouve deux codes APE disntincts : 4942Z pour les artisans déménageurs, et 5229B pour les sociétés d'une certaine taille et plus ordonnées qui prennent en charge des déménagements à travers l'ensemble du territoire français et/ou à l'étranger, tels que les groupements de déménageurs ou les commissionnaires en transport. A savoir que la catégorie 4942Z comporte les prestations de déménagement par transport routier pour les familles quittent leur habitation actuelle, pour les transferts de sociétés qui s'implantent ailleurs, mais aussi l'activité de garde-meubles ou de transport de meuble et équipements ménagers.