DEMENAGEMENTS OUTRE MER D O M (D O M)

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Un dirigeant a-t-il le droit de gérer différentes entreprises de déménagement ?

  Le dirigeant constitue le responsable légal de l'entreprise qui peut différer dans certains cas du ou des associés qui sont actionnaires. Pour ce qui est du déménagement, le dirigeant est le plus souvent celui qui a passé l'examen de « capacité professionnelle » permettant d'exercer l'activité de déménagement. Conformément à la loi française, un dirigeant de société peut en effet cumuler cette fonction plusieurs fois et donc porter la responsabilité de plusieurs entités dans le secteur du déménagement comme toute autre activité. Un dirigeant peut donc être le représentant de plus d'une société de déménagement aussi bien que d'une part sa entreprise de déménagement et de l'autre une entreprise de garde-meubles.

• Qu'est-ce que le Registre des transporteurs routiers ?

  Ce nom désigne aussi le « Registre des transports de marchandises », ce registre en charge du préfet et la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. L'inscription est une obligation et elle nécessite de répondre à 4 exigences que le déménageur doit respecter : établir son siège social sur le territoire français, n'être sous le coup d'aucun délit ni aucune interdiction d'exercer enregistrée au nom de l'entreprise ou du gérant, posséder capacité professionnelle et attester de moyens financiers cohérents avec le nombre de véhicules autorisés.