DEMENAGEMENTS FEGNE

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Je vois que les comptes de la société du déménageur ne sont pas renseignés, s'agit-il d'une obligation pour une entreprise française ?

  Le greffe du Tribunal de commerce impose effectivement à toute entreprise sur le territoire français, tel qu'indiqué dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer une fois par an ses comptes. Elle est obligée ainsi de transmettre chaque année par courrier au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques sociétés ne remplissent pas cette obligation, elles encourent alors le risque de se faire sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une société de déménagement qui ne déclare pas ses comptes annuels sous-entend parfois une gestion inappropriée, et plus embêtant, aucun respect pour la législation.

• En vérifiant que le professionnel du déménagement sélectionné est convenablement immatriculé au RCS,mon mari a constaté que son entreprise est une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce raisonnable de le sélectionner pour effectuer mon déménagement en toute confiance ?

  Pour exercer le métier de déménageur comme bon nombre de professions, il est possible de différencier la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, une société commerciale doit être inscrite au RCS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Au moment de s'inscrire elle a la possibilité de choisir parmi un bon nombre de formes juridiques en se basant sur de nombreux aspects tels que : séparation entre les possessions de l'entrepreneur et les biens de l'entreprise, nombre d'associés, capital social, potentiel de développement de la société ... « Affaire personnelle » est l'une de ces nombreuses formes juridiques envisageables, dont la principale caractéristique reste de fusionner le patrimoine de l'entreprise et biens personnels de l'entrepreneur. Elle correspondde manière générale pour les petits artisans. Il est donc possible de lui confier votre déménagement les yeux fermés.