DEMENAGEMENT FRANCILIEN

Questions fréquentes sur les déménageurs

• J'ai reçu un devis d'un déménageur et après renseignement ma femme ne trouve pas ce déménageur après avoir consulté le « Registre des sociétés », qu'est-ce que cela signifie ?

  Pour pouvoir exercer n'importe quelle activité commerciale, chaque société française a l'obligation de s'enregistrer sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette obligation, en général effectuée lors de la naissance de la société et du dépôt des statuts entrepris par les dirigeants, permet à l'entreprise de se voir inscrite au RCS pour obtenir un n° de RCS aussi appelé SIREN. Cette inscription au registre est donc indispensable et il en résulte l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, mais aussi des différentes administrations sociales, fiscales... Il demeure donc crucial de confier votre projet de déménagement à un professionnel du déménagement inscrit au « Registre des Commerces et des Sociétés » pour éviter d'être privé de tout droit de recours (puisquel'entreprise n'a pas d'existence légale), de même vouspourriez voir votre responsabilité pénale engagée auprès des administrations au titre de travail illégal. Quand vous choisissez de contrôler la bonne inscription de cette société par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce qui correspond à ce déménageur ou sur Verif-demenageurs.com, vérifiez également si elle n'a pas fermé et si des jugements en cours n'ont pas indiqué de décision dans ce sens.

• Sur la fiche détaillée de l'entreprise que je comptais choisir, je me rends compte que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas déposés, est-ce légal en France ?

  Le greffe du Tribunal de commerce demande ainsi à toute société domiciliée en France, tel qu'indiqué au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer une fois par an ses comptes. L'entreprise est contrainte ainsi de poster tous les ans au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines entreprises ne remplissent pas cette procédure, elles peuvent se voir sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). Une entreprise de déménagement qui ne déclare pas ses comptes peut sous-entendre une gestion hasardeuse, ou bien plus ennuyeux, le manque de volonté de se conformer à la règlementation.