D.L. DEM

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Après avoir vérifié que l'artisan déménageur que j'ai choisi est convenablement inscrit au « Registre des Commerces et des Sociétés »,ma femme a constaté qu'il s'agit d'une « Affaire personnelle commerçant». Puis-je lui confier mon déménagement en toute tranquillité ?

  Pour exercer le métier de déménageur comme bien d'autres professions, vous devez dissocier la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, chaque société commerciale nécessite d'être enregistrée au « Registre des Commerces et des Sociétés » avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour se faire le dirigeant a le choix entre différentes formes juridiques avec de nombreux paramètres comme par exemple : séparation entre patrimoine personnel de l'entrepreneur et les biens de la société, nombre d'associés, capital social, évolution envisagée de la société ... « Affaire personnelle » n'est en fait que l'une de ces nombreuses formes juridiques envisageables, et la principale particularité est de confondre le patrimoine de l'entreprise et biens personnels de l'entrepreneur. Elle convient pour les petites entreprises. Vous pouvez donc sélectionner ce déménageur pour votre projet de déménagement en toute sérénité.

• Après avoir renvoyé le devis de déménagement approuvé, y a t il un délai de rétractation possible ?

  Vous avez confirmé votre choix en renvoyant le devis signé avec le chèque d'arrhes, et envisagez maintenant décommander votre déménagement. Vous en avez la possibilité mais attention car le déménageur ne vous remboursera pas les sommes correspondantes aux arrhes versées, excepté si est applicable le délai de rétractation de 7 jours, applicable uniquement dans le cadre d'un démarchage ou d'une vente à domicile.