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Questions fréquentes sur les déménageurs

• Ma femme et moi avons reçu le devis d'un artisan déménageur et après renseignement ma femme n'arrive pas à le retrouver en consultant le « Registre des sociétés », faut-il s'inquiéter ?

  Pour être en droit d'exercer son activité commerciale, chaque société française doit être immatriculée sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ». Cette démarche, en général effectuée dès la création de la société et le dépôt des statuts par les dirigeants, permet à celle-ci d'être inscrite au RCS, lui procurant ainsi un numéro de RCS appelé SIREN. L'inscription demeure donc essentielle car elle détermine l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, mais aussi des différentes administrations : sociales, fiscales... Il reste donc essentiel de sélectionner pour votre projet un artisan déménageur inscrit au « Registre des Commerces et des Sociétés » pour éviter d'être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (carl'entreprise n'a pas d'existence légale) et pourriez voir votre responsabilité pénale engagée vis-à-vis des différentesadministrations pour motif de travail illégal. A l'instant où vous envisagez de vérifier la bonne inscription de cette société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le déménageur ou sur Verif-demenageurs.com, profitez-en pour regarder si la société n'a pas été radiée et si des jugements récents n'ont pas été rendus dans ce sens.

• J'ai déjà signé mon devis de déménagement, suis-je quand même autorisé à changer d'avis ?

  Quand vous avez validé votre devis de déménagement, vous avez accepté d'être lié par contrat auprès du professionnel. Les arrhes que le déménageur vous a sûrement demandé, en général 30%, garantissent justement cet accord. C'est pourquoi au cas où vous devriez annuler votre déménagement, vous perdrez les sommes correspondantes aux arrhes versées au déménageur. A contrario, dans le cas où le déménageur doit quant à lui annuler votre déménagement, il aura obligation de vous rembourser le double des arrhes, comme expliqué dans l'Article L114-1 du Code de la consommation.