BARREAU DEMENAGEMENT

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Pourquoi un déménageur peut-il se voir retirer sa licence de transport ?

  S'il constate une infraction délictuelle (par exemple concernant la sécurité routière ainsi que les temps de conduite et des heures de repos des chauffeurs), le Ministère peut décider de reprendre ses licences de transport au déménageur fautif. A contrario, le nombre de licences de transport d'un déménageur peut également augmenter car il est en droit de demander une licence supplémentaire pour tout nouveau camion qu'il envisage de faire circuler. Il devra cependant attester de ressources financières en accord avec le nombre de licences voulues.

• En même temps que mon devis de déménagement, on m'indique qu'il faut également renvoyer un chèque d'arrhes. Qu'est-ce qui diffère entre « arrhes » et « acompte » ?

  Quand il s'agit d'un déménagement, l'entreprise contactée demandera que vous lui versiez des arrhes avant de confirmer votre projet de déménagement. Si vous souhaitez annuler la prestation quelques jours avant le déménagement, vous abandonnez alors les sommes versées au titre d'arrhes toutefois n'êtes pas contraint à l'exécution de la prestation. Le déménageur quant à lui, s'il ne remplit pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, sera dans l'obligation vous reverser le double des arrhes versées. A l'opposé, l'acompte, qui n'est jamais utilisé dans le déménagement, se révèle n'être qu'un premier versement de l'ensemble d'un achat qui dans ce cas là vous engage sur la totalité du contrat. Ainsi, vous ne disposez pas de la possibilité de de renoncer à la prestation et pouvez même être condamné à payer des dommages et intérêts au professionnel. Le professionnel de son côté ne peut pas non plus se rétracter, même s'il rembourse l'acompte au client puisqu'il serait également dans l'obligation de vous verser des dommages et intérêts.