ALLIER DEMENAGEMENT (A.D.)

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Après vérification, je me rends compte que les comptes de la société de l'artisan déménageur ne sont pas remis, s'agit-il d'une obligation pour toute entreprise ?

  La règlementation demande en effet à toute société domiciliée en France, tel qu'indiqué au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer tous les ans ses comptes. Elle est obligée ainsi d'envoyer chaque année par courrier au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines entreprises ne remplissent pas cette procédureau risque de se voir sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). En général, une société de déménagement qui s'abstient de déclarer ses comptes implique parfois une gestion inefficace, mais aussi plus gênant, un manque de respect pour la loi.

• Les déménageurs incluent-ils d'habitude une garantie dans leur devis ?

  Comme c'est le cas pour tous les professionnels, le déménageur est obligatoirement assuré par une responsabilité civile, pour pouvoir être protégé en cas de sinistre qu'il risquerait de causer en effectuant votre déménagement. Cette garantie est nécessaire pour avoir le droit d'exercer et ne peut en aucun cas être payante. Quelques déménageurs vous présenteront aussi, le plus souvent comme une option facultative, une garantie « dommages » qui vous prend en charge bien plus loin que la responsabilité du déménageur. Pour être donc assuré au mieux, et ce quel que soit le montant évalué de votre patrimoine, il est judicieux d'y avoir recours.