MONSIEUR PATRICK LAGENEBRE

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Quelqu'un qui s'est inscrit sous le statut d'auto-entrepreneur a-t-il l'autorisation de travailler dans le déménagement ?

  Initialement, le statut d'auto-entrepreneur, assez récent, vous permet d'exercer une activité dans tous les secteurs possibles. Néanmoins les métiers du déménagement étant définis par une règlementation rigoureuse, le Ministère concerné refusera d'inscrire dans le « Registre des Transports » un artisan ayant ce statut pour le motif qu'il semble inapproprié au vu des responsabilités inhérentes au secteur du transport.

• Après avoir vérifié que mon déménageur est effectivement présent au Registre des sociétés,nous avons constaté qu'il s'agit d'une « Affaire personnelle commerçant». Puis-je lui confier mon déménagement sans inquiétude ?

  Pour être déménageur comme beaucoup d'activités, vous devez dissocier la forme juridique de l'activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, toute société française doit être enregistrée au Registre des sociétés avec le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire l'entrepeneur doit choisir parmi près d'une dizaine de formes juridiques en se basant sur plusieurs aspects comme : dissociation entre les possessions du déménageur et les possessions de la société, plusieurs associés ou non, capital social, évolution envisagée de la société ... « Affaire personnelle » est ainsi l'une de ces nombreuses formes juridiques envisageables, la principale caractéristique reste de fusionner le patrimoine professionnel et personnel du déménageur. Elle est adaptéen général pour les PME et TPE. Il est donc possible de confier à ce déménageur vos biens en toute tranquillité.