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Questions fréquentes sur les déménageurs

• Quelle est la différence entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?

  Ces deux licences de transport correspondent à des gabarits de véhicules de déménagement distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » donne le droit au déménageur de s'équiper d' un camion de moins de 3.5 tonnes. Ce poids correspond généralement auplus grand modèle des véhicules utilitaires disponibles en location pour les titulaires d'un permis B et qui peut contenir jusqu'à 25m3. La « Licence communautaire » autorise cette foisun déménageur àfaire circuler des camions de déménagement qui dépassent les 3.5 tonnes, cela correspond plutôt à des poids lourds de type « porteur » ou « porteur + remorque » tels que sur l'autoroute. Ces camions de déménagement ont une capacité qui peut monter jusqu'à 100 m3.

• En même temps que mon devis de déménagement, le déménageur m'indique qu'il faut aussi envoyer un chèque pour les arrhes. Quelle est la nuance entre « arrhes » et « acompte » ?

  Dans le cadre d'un déménagement, la société contactée exigera un chèque d' arrhes avant de confirmer votre devis de déménagement. Dans le cas où vous annuleriez juste avant le déménagement, vous renoncez dans ce cas aux arrhes que vous aviez payées mais n'êtes pas contraint à l'exécution du contrat. De son côté, le déménageur, s'il n'effectue pas la prestation sur laquelle il avait été choisi, n'aura pas d'autre choix que de vous restituer le double des arrhes payées. De son côté, l'acompte, qui n'est pas utilisé dans le déménagement, est en fait un premier versement à l'occasion d'un achat qui cette fois-ci vous engage sur l'ensemble du contrat. A ce titre vous ne disposez pas de la possibilité de de renoncer à la prestation et pouvez même être condamné à payer des dommages et intérêts au professionnel. La société de déménagement de son côté n'est pas autorisé non plus à annuler la prestation, même en reversant l'acompte au consommateur puisqu'il sera obligé également de vous reverser des dommages et intérêts.