TRANSPORTS LONGUE

Questions fréquentes sur les déménageurs

• En regardant la fiche de mon futur déménageur, je m'aperçois que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas renseignés, est-ce obligatoire pour toute entreprise ?

  La législation exige ainsi de toute entreprise de France, tel que spécifié au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner annuellement ses comptes. L'entreprise doit ainsi envoyer chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Parfois certaines sociétés ne se plient pas à cette formalité, elles encourent alors le risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). Une entreprise de déménagement qui ne déclare pas ses comptes annuels peut suggérer une gestion inefficace, mais aussi plus gênant, une propension à ne pas respecter la législation.

• Y-a-t-il des risques pour moi si je déménage à l'aide d'une société qui est soupçonnée d'exercer du travail « au noir » ?

  Même sans s'arrêter au fait que vous n'ayez pas de recours en cas de sinistre ou de non-respect des engagements, vous pouvez être tenu pour responsable vis-à-vis de l'administration d'un point de vue pénal : L'article L8224-1 du Code du travail prévoit que chaque personne qui fait appel intentionnellement aux services d'une société qui pratique le travail dissimulé s'expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
  A noter également que, tel que spécifié dans l'article L8224-3 du Code du travail, vous vous exposez à des peines complémentaires telles que la saisie des biens déménagés, l'annonce de la condamnation dans la presse ou par exemple l'interdiction des droits civiques.