EXPLOITATION TRANSPORTS DEMONCEAU

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Suis-je responsable si je confie mon déménagement à une société qui est apparemment coutumière du travail dissimulé ?

  En dehors même du fait que vous n'ayez pas de recours en cas de problème ou de non-exécution de la prestation demandée, vous pouvez être tenu pour responsable par de l'administration pénalement parlant : L'article L8224-1 du Code du travail spécifie que chaque personne qui fait appel volontairement aux services d'une société qui pratique le travail dissimulé encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
  De plus, tel qu'indiqué dans l'article L8224-3 du Code du travail, vous risquez des peines additionnelles comme la saisie du mobilier déménagé, la diffusion de la condamnation dans la presse ainsi que par exemple la perte des droits civiques.

• N'ai-je pas le droit de m'absenter lors du déménagement ?

  Il vous faut absolument être disponible lors du chargement et de la livraison de vos biens. Si vous devez absolument vous absenter, vous devez alors choisir une personne de confiance pour endosser vos responsabilités. Votre représentant possèdera alors les mêmes droits et obligations que vous : elle devra ainsi contrôler avant le départ du camion que rien n'est laissé dans le camion, vérifier la bonne réception des meubles (rayures, coups...) et inscrire toutes ses éventuelles réserves sur la lettre de voiture , celle-ci signale la fin de la prestation de déménagement et conserve vos droits en cas de dégât.