SOCIETE THONON TRANSPORTS

Questions fréquentes sur les déménageurs

• On m'a fait parvenir un devis d'un déménageur mais ma femme ne trouve pas ce déménageur sur le « Registre des sociétés », que me conseillez-vous ?

  Pour pouvoir exercer n'importe quelle activité commerciale, toute société française doit figurer sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette obligation, habituellement effectuée dès la création de la société et du dépôt des statuts par les associés, permet à celle-ci d'être inscrite au RCS et de se voir attribuer ainsi un n° de RCS également appelé SIREN. Cette inscription au registre est primordiale car elle conditionne l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, ainsi que des administrations sociales, fiscales... Il demeure donc crucial de sélectionner pour votre projet de déménagement un déménageur enregistré au RCS pour éviter d'être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (puisque la société n'a aucune existence légale), de même vousrisqueriez d'être reconnu responsable prénalement vis-à-vis des administrations pour travail illégal. Si vous contrôlez cette inscription en direct avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné ou sur Verif-demenageurs.com, profitez-en pour regarder si la société n'a pas fermé ou si des jugements en cours n'ont pas délibéré dans ce sens.

• Quelqu'un qui s'est inscrit sous le statut d'auto-entrepreneur a-t-il le droit de devenir déménageur ?

  Initialement, le statut d'auto-entrepreneur, crée il y a peu, permet d'exercer une activité dans tous les secteurs possibles. Néanmoins les activités de transport et de déménagement suivant une règlementation exigeante, le Ministère en charge du transport n'inscrira pas au « Registre des Transporteurs » un déménageur ayant ce statut car celui-ci parait inadéquat vis-à-vis des contraintes liées au transport.