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Questions fréquentes sur les déménageurs

• J'ai reçu le devis d'un artisan déménageur et pourtant mon conjoint ne le trouve pas auprès du « Registre des sociétés », que faire ?

  Pour pouvoir exercer une activité commerciale, toute société française a l'obligation d'être inscrite sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette procédure, réalisée lors de la naissance de la société et le dépôt des statuts géré par les fondateurs, permet à celle-ci d'être inscrite au RCS, lui procurant ainsi un numéro de RCS qu'on appelle aussi SIREN. Cette inscription au registre demeure donc primordiale et elle détermine l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, mais également des nombreuses administrations. Il reste donc important de sélectionner pour votre projet de déménagement un professionnel du déménagement immatriculé au RCS , faute de quoi vous pourriez être privé de tout droit de recours (puisque la société n'existe légalement pas) et pourriez être responsable pénalement auprès des administrations pour motif de travail illégal. Si vous décidez de contrôler que cette entreprise est bien inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce qui correspond à ce déménageur ou sur Verif-demenageurs.com, prenez également un peu de temps pour regarder si elle n'a pas fermé et si des jugements récents n'ont pas indiqué de décision dans ce sens.

• Un auto-entrepreneur peut-il exercer le métier de déménageur ?

  En principe, le statut d'auto-entrepreneur, crée il y a peu, permet d'exercer n'importe quelle activité commerciale. Néanmoins les domaines du transport et du déménagement étant définis par une règlementation rigoureuse, le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie refusera d'enregistrer dans le « Registre des Transports » un déménageur qui a opté pour ce statut qui semble malheureusement inadéquat vis-à-vis des responsabilités inhérentes au secteur du transport.