PASQUALINI GAZEL

Questions fréquentes sur les déménageurs

• On m'a fait parvenir le devis d'un professionnel du déménagement mais ma femme ne le trouve pas dans le « Registre des sociétés », que me conseillez-vous ?

  Afin d'exercer une activité commerciale, toute entreprise française doit figurer au « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette procédure, habituellement réalisée dès la fondation de la société et le dépôt des statuts entrepris par les associés, lui permet d'être inscrite au RCS et d'obtenir un n° de RCS qu'on appelle aussi SIREN. Cette inscription au registre est indispensable puisqu'elle détermine l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, mais également des nombreuses administrations : sociales, fiscales... Il se révèle donc important de choisir pour votre déménagement un déménageur inscrit au RCS pour ne pas être privé de tout droit de recours (puisqu'en effetl'entreprise n'a aucune existence légale), de même vouspourriez voir votre responsabilité pénale engagée auprès des différentesadministrations pour travail illégal. Au moment où vous contrôlez cette information par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le déménageur ou sur Verif-demenageurs.com, prenez également un peu de temps pour regarder si elle n'a pas été radiée ou si des jugements en cours n'ont pas indiqué de décision dans ce sens.

• On m'a parlé d' une « capacité professionnelle », de quoi s'agit-il?

  Il s'agit d'une attestation reçue par le déménageur uniquement s'il a passé avec succès un test annuel. Cet examen assez conséquent fait le tour des différents aspects utiles travailler comme déménageur : droit fiscal, gestion financière, accès au marché, normes et sécurité routière... Sachez par exemple que chaque année environ 1/3 uniquement de l'ensemble candidats obtiennent cet examen et obtiennent ainsi leur capacité professionnelle.