EURL LEYMONIE GERARD

Questions fréquentes sur les déménageurs

• J'ai obtenu un devis d'un professionnel du déménagement et après renseignement mon conjoint ne trouve pas ce déménageur auprès du « Registre des sociétés », dois-je m'inquiéter ?

  Si elle veut exercer son activité commerciale, une entreprise française a l'obligation d'être inscrite au « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette procédure, en général réalisée dès la création de la société et le dépôt des statuts entrepris par les associés, permet à celle-ci d'être inscrite au RCS, lui procurant ainsi un n° de RCS aussi appelé SIREN. Cette inscription au registre est donc essentielle puisqu'il en résulte l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, mais également des administrations : sociales, fiscales... Il s'avère donc crucial de choisir pour votre déménagement un professionnel du déménagement enregistré au « Registre des Commerces et des Sociétés » pour éviter d'être privé de tout droit de recours (puisquel'entreprise n'a aucune existence légale), de même vouspourriez voir votre responsabilité pénale engagée vis-à-vis des différentesadministrations pour motif de travail illégal. Quand vous décidez de contrôler cette information en direct avec le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le déménageur ou sur Verif-demenageurs.com, contrôlez aussi si elle n'a pas fermé et si des jugements récents n'ont pas été rendus dans ce sens.

• Un seul individu peut-il posséder plus d'une seule entreprise de déménagement ?

  Le gérant demeure le responsable légal de la société qui peut être différent du ou des associés qui, de leur côté, sont actionnaires. Concernant le domaine du déménagement, le gérant s'avère être généralement celui qui a passé l'examen de « capacité professionnelle » indipensable pour travailler dans le déménagement. En France, un gérant d'entreprise peut aussi cumuler plus d'une fois cette fonction et ainsi endosser la responsabilité de plusieurs sociétés dans le déménagement aussi bien que dans d'autres domaines. Un dirigeant peut par exemple représenter plus d'une seule entreprise de déménagement mais aussi d'une part sa entreprise de déménagement et de l'autre une entreprise de garde-meubles.